Dossier de procédure original: affaire 12/88
Documents from 14 January 1988 to 21 September 1989Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Schäfer Shop / Minister van Economische Zaken
Dossier de procédure originale: schriftelijke behandeling, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: NL
Libre circulation des marchandises; 12/88
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)