Dossier de procédure original 2: affaire 20/88
Documents from 19 January 1988 to 30 May 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7496
Original Reference Code
C2-38-024
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Roquette Frères / Commission
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt. Volume II sur II.
Agriculture
NB: Non fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
Agriculture; 20/88
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly