Dossier de procédure original: affaire 9/88
Documents from 13 January 1988 to 27 September 1989Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Lopes da Veiga / Staatssecretaris van Justitie
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, Bijdrage in Proceskosten, arrest.
Libre circulation des personnes
Langue de procédure: NL
Libre circulation des personnes; 9/88
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)