Dossier de procédure original: affaire 18/88
Documents from 18 January 1988 to 13 December 1991Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7493
Original Reference Code
C2-38-021
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: RTT /GB-Inno-BM
Dossier de procédure originale: procédure orale, arrêt. Volume II sur II.
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: FR
Keywords
Libre circulation des marchandises; 18/88
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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