Dossier de procédure original: affaire 36/88 (CJUE-7512)

Dossier de procédure original: affaire 36/88

Documents from 02 February 1988 to 27 October 1988

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-7512

Original Reference Code

C2-38-040

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Schilling / Merbes Sprimont Travaux
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Rücknahme des Vorlagebeschlusses, Beschluss.
Convention compétence judiciaire/exécution des décisions
NB: Radiation
Langue de procédure: DE

Keywords

Convention compétence judiciaire/exécution des décisions; 36/88

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)