Dossier de procédure original: affaire 43/88
Documents from 10 February 1988 to 31 May 1989Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission / Pays-Bas
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Libre circulation des marchandises
NB: Fondé
Langue de procédure: NL
Libre circulation des marchandises; 43/88
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)