Dossier de procédure original: affaire 6/88 & 7/88
Documents from 01 November 1988 to 14 November 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7481
Original Reference Code
C2-38-009
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Espagne et France / Commission
Dossier de procédure originale: fase escrita, instruccion, fase oral, procedure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Politique commune de la pêche
NB: Fondé
Langue de procédure: ES FR
Keywords
Politique commune de la pêche; 6/88M 7/88
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French, Spanish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly