Affaire 73/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 novembre 1975 - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 juillet 1974 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE
Affaire 73/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 novembre 1975 - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 juillet 1974 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0703
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1837
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1630
(1974 to 1976)
Dossier de procédure original 3: affaire 73/74
Parties: Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres / Commission CE
Intervention; Instruction; Procédure orale; Arrêt; Dépens
Langue de procédure: FR
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