Affaire 51/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 novembre 1973 - Direction de la " Sociale Verzekeringsbank"( Amsterdam) contre B. Smieja ( République fédérale d'Allemagne): demande de décision préjudicielle introduite par le " Centrale Raad van Beroep" ( Pays-Bas) sur l'interprétation des articles 8 et 10, §1, du règlement n° 3 du Conseil du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, et des articles 3 et 10, §1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Documents from [1973] to [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0544
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1631
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Conclusions de l'Avocat général

- Texte de l'arrêt de la Cour

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