Affaire 23/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 février 1969 - Johannes Gerhardus Klomp contre l'Inspection des contributions : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de La Haye sur l'interprétation de l'article 11, B, du protocole sur les privilèges et immunités de la CECA
Affaire 23/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 février 1969 - Johannes Gerhardus Klomp contre l'Inspection des contributions : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de La Haye sur l'interprétation de l'article 11, B, du protocole sur les privilèges et immunités de la CECA
Documents from [1968] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0119
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1052
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1034
(1968 to 1969)
Dossier de procédure original : affaire 23/68
Parties : J. C. Klomp / Ispektie der Belastingen
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : NL
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