Affaire 23/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 février 1969 - Johannes Gerhardus Klomp contre l'Inspection des contributions : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de La Haye sur l'interprétation de l'article 11, B, du protocole sur les privilèges et immunités de la CECA
Affaire 23/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 février 1969 - Johannes Gerhardus Klomp contre l'Inspection des contributions : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de La Haye sur l'interprétation de l'article 11, B, du protocole sur les privilèges et immunités de la CECA
Documents from [1968] to [1970]
Identity
Content
Attachments
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0119
Original Reference Code
BAC371/1991_1052
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1034
(1968 to 1969)
Dossier de procédure original : affaire 23/68
Parties : J. C. Klomp / Ispektie der Belastingen
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : NL
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly