Affaire 29/68 : Arrêt de la Cour de justice du 24 juin 1969 - Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre le Bureau principal des douanes de Sarrebruck : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht du land de Sarre sur l'interprétation de l'article 97 CEE ( perception de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires)
Affaire 29/68 : Arrêt de la Cour de justice du 24 juin 1969 - Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre le Bureau principal des douanes de Sarrebruck : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht du land de Sarre sur l'interprétation de l'article 97 CEE ( perception de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires)
Documents from [1968] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0114
Original Reference Code
BAC371/1991_1060
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la requérante
- Mémoire du gouvernement fédéral
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1041
(1968 to 1969)
Dossier de procédure original : affaire 29/68
Parties : Milch-, Fett- und Eierkonto GmbH / Hauptzollamt Saarbrücken
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne.
Langue de procédure : DE
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