Affaire 13/68 : Arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 1968 - Société par actions Salgoil contre le Ministère du commerce extérieur de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de Rome sur l'interprétation des articles 30 et suivants du Traité CEE
Affaire 13/68 : Arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 1968 - Société par actions Salgoil contre le Ministère du commerce extérieur de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de Rome sur l'interprétation des articles 30 et suivants du Traité CEE
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0099
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1031
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de défense
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
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Languages
French, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1017
(1968)
Dossier de procédure original: affaire 13/68
Parties : Société par actions Salgoil / Ministère du commerce extérieur de la République italienne
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma - Italie.
Langue de procédure: IT
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