Affaire 24/68 : Arrêt de la Cour de justice du 1er juillet 1969 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne : recours introduit par la Commission en vertu de l'article 169, deuxième alinéa du Traité CEE, concernant la perception, vis-à-vis des autres Etats membres, de l'imposition appelée 'droit statistique' sur les exportations et certaines importations, en violation, respectivement, de l'article 16 du Traité CEE ainsi que des dispositions combinées de l'article 189 du Traité CEE et de plusieurs règlements du Conseil relatifs aux organisations communes des marchés dans divers secteurs de l'agriculture

Affaire 24/68 : Arrêt de la Cour de justice du 1er juillet 1969 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne : recours introduit par la Commission en vertu de l'article 169, deuxième alinéa du Traité CEE, concernant la perception, vis-à-vis des autres Etats membres, de l'imposition appelée 'droit statistique' sur les exportations et certaines importations, en violation, respectivement, de l'article 16 du Traité CEE ainsi que des dispositions combinées de l'article 189 du Traité CEE et de plusieurs règlements du Conseil relatifs aux organisations communes des marchés dans divers secteurs de l'agriculture