Affaire 2/68 : Ordonnance de la Cour de Justice du 17 décembre 1968 - Bureau de l'impôt de consommation d'Ispra contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'autorisation par la Cour d'une visite sur place visant à contrôler les matériaux utilisés pour la construction du "Club House" et d'installations sportives du centre d'Ispra
Affaire 2/68 : Ordonnance de la Cour de Justice du 17 décembre 1968 - Bureau de l'impôt de consommation d'Ispra contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'autorisation par la Cour d'une visite sur place visant à contrôler les matériaux utilisés pour la construction du "Club House" et d'installations sportives du centre d'Ispra
Documents from [1968] to [1969]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0087
Original Reference Code
BAC371/1991_1015
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Ufficio Imposte di Consumo di Ispra / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Ordonnance.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-1008
Original Reference Code:
C2-18-002
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
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