Affaire 13/68 : Arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 1968 - Société par actions Salgoil contre le Ministère du commerce extérieur de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de Rome sur l'interprétation des articles 30 et suivants du Traité CEE
Affaire 13/68 : Arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 1968 - Société par actions Salgoil contre le Ministère du commerce extérieur de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de Rome sur l'interprétation des articles 30 et suivants du Traité CEE
Documents from [1968] to [1969]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0100
Original Reference Code
BAC371/1991_1032
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Société par actions Salgoil / Ministère du commerce extérieur de la République italienne
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma - Italie.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-1017
Original Reference Code:
C2-18-011
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
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