Affaire 6/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Zuckerfabrik Watenstedt GmbH contre le Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours en annulation du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement 1009/67/CEE du Conseil du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, lequel dispose que le régime d'intervention, prévu par les paragraphes 1 et 2 dudit article 9, n'est applicable au sucre de betterave brut que jusqu'au 31 décembre 1969

Affaire 6/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Zuckerfabrik Watenstedt GmbH contre le Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours en annulation du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement 1009/67/CEE du Conseil du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, lequel dispose que le régime d'intervention, prévu par les paragraphes 1 et 2 dudit article 9, n'est applicable au sucre de betterave brut que jusqu'au 31 décembre 1969