Affaire 6/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Zuckerfabrik Watenstedt GmbH contre le Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours en annulation du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement 1009/67/CEE du Conseil du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, lequel dispose que le régime d'intervention, prévu par les paragraphes 1 et 2 dudit article 9, n'est applicable au sucre de betterave brut que jusqu'au 31 décembre 1969
Affaire 6/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Zuckerfabrik Watenstedt GmbH contre le Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours en annulation du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement 1009/67/CEE du Conseil du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, lequel dispose que le régime d'intervention, prévu par les paragraphes 1 et 2 dudit article 9, n'est applicable au sucre de betterave brut que jusqu'au 31 décembre 1969
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0093
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1021
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1012
(1968)
Dossier de procédure original: affaire 6/68
Parties : Zuckerfabrik Watenstedt GmbH / Conseil CE
Procédure écrite ; Exception d'irrecevabilité; Arrêt.
Langue de procédure: DE