Affaires jointes 10/68 et 18/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet dans l'affaire 10/68 - la demande d'annulation 1) de la décision de la Commission n° 1/22/66 du 27 juillet 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 480.000 UC , pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Minerbio ( Bologne), propriété de la 'Cooperativa produttori bieticoli Co-Pro-B " ; 2) de la décision de la Commission n° 1/17/Inon du 2 octobre 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 767.000 UC, pour l'agrandisssement de la sucrerie d'Ostellato ( Ferrara), propriété de la "Societa cooperativa produttori agricoli Co-Pro-A" ; 3) de la décision de la Commission n° 1/73/67 du 7 mars 1968 relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 300.000 UC, pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Castiglion Florentino ( Arezzo) , propriété de la "Zuccherificio Castiglione SPA (Rome) dans l'affaire 18/68 : la demande d'annulation de la décision implicite de refus résultant de l'absence de réponse au mémoire adressé par les requérantes le 7 mai 1968 à la Commission des CE, par lequel avait été demandée l'annulation ou la révocation desdites décisions

Affaires jointes 10/68 et 18/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet dans l'affaire 10/68 - la demande d'annulation 1) de la décision de la Commission n° 1/22/66 du 27 juillet 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 480.000 UC , pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Minerbio ( Bologne), propriété de la 'Cooperativa produttori bieticoli Co-Pro-B " ; 2) de la décision de la Commission n° 1/17/Inon du 2 octobre 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 767.000 UC, pour l'agrandisssement de la sucrerie d'Ostellato ( Ferrara), propriété de la "Societa cooperativa produttori agricoli Co-Pro-A" ; 3) de la décision de la Commission n° 1/73/67 du 7 mars 1968 relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 300.000 UC, pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Castiglion Florentino ( Arezzo) , propriété de la "Zuccherificio Castiglione SPA (Rome) dans l'affaire 18/68 : la demande d'annulation de la décision implicite de refus résultant de l'absence de réponse au mémoire adressé par les requérantes le 7 mai 1968 à la Commission des CE, par lequel avait été demandée l'annulation ou la révocation desdites décisions