Affaire 28/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 mai 1969 - Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France contre Achille Torrekens : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de France ( Chambre sociale) sur l'interprétation des articles 1er, 2, 3, 27 et 28, ainsi que des annexes B et D du règlement n° 3 du Conseil de la CEE du 25 septembre 1958 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 28/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 mai 1969 - Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France contre Achille Torrekens : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de France ( Chambre sociale) sur l'interprétation des articles 1er, 2, 3, 27 et 28, ainsi que des annexes B et D du règlement n° 3 du Conseil de la CEE du 25 septembre 1958 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1962] to [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0112
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1058
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugements antérieurs
- Mémoire de la Commission
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1040
(1968 to 1969)
Dossier de procédure original : affaire 28/68
Parties : Caisse régionale de sécurité sociale du Nord de la France / Achille Torekens
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour de cassation - France.
Langue de procédure : FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly