Affaire 5/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Claude Moïse Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et S.A. La Concorde : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique sur l'interprétation de l'article 11a) du Protocole sur les privilèges et immunités annexé au Traité CEEA. ( interprétation de la notion "acte accompli en la qualité officielle d'un fonctionnaire")
Affaire 5/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Claude Moïse Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et S.A. La Concorde : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique sur l'interprétation de l'article 11a) du Protocole sur les privilèges et immunités annexé au Traité CEEA. ( interprétation de la notion "acte accompli en la qualité officielle d'un fonctionnaire")
Documents from [1964] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0091
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1019
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Jugement de la Cour de Cassation
- Mémoire de la Commission
- Conclusions des différentes parties
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Dutch, French
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Related Entries
CJUE-1011
(1968)
Dossier de procédure original: affaire 5/68
Parties : Claude Moïse Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et S.A. La Concorde.
Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique.
Langue de procédure: FR
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