Affaire 1/68 : Recours introduit le 18 janvier 1968 par la Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet l'inobservation de la décision n° 66/556/CEE de la Commission, du 23 septembre 1966, relative au régime d'aide institué par le gouvernement de la République française et concernant l'acquisition de matériel volant. Radiation du 8 mai 1968
Affaire 1/68 : Recours introduit le 18 janvier 1968 par la Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet l'inobservation de la décision n° 66/556/CEE de la Commission, du 23 septembre 1966, relative au régime d'aide institué par le gouvernement de la République française et concernant l'acquisition de matériel volant. Radiation du 8 mai 1968
Document date: [1968]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0085
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1013
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1007
(1968)
Dossier de procédure original: affaire 1/68
Parties : Commission CE / France
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure: FR