Affaire 1/68 : Recours introduit le 18 janvier 1968 par la Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet l'inobservation de la décision n° 66/556/CEE de la Commission, du 23 septembre 1966, relative au régime d'aide institué par le gouvernement de la République française et concernant l'acquisition de matériel volant. Radiation du 8 mai 1968
Affaire 1/68 : Recours introduit le 18 janvier 1968 par la Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet l'inobservation de la décision n° 66/556/CEE de la Commission, du 23 septembre 1966, relative au régime d'aide institué par le gouvernement de la République française et concernant l'acquisition de matériel volant. Radiation du 8 mai 1968
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0085
Original Reference Code
BAC371/1991_1013
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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- Requête
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Languages
French, German
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Relations Area
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Abstract:
Parties : Commission CE / France
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1007
Original Reference Code:
C2-18-001
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
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