Affaire 7/68 : Arrêt de la Cour de justice du 10 décembre 1968 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en continuant à percevoir, après le 1er janvier 1962, à l'exportation, vers les autres Etats membres de la Communauté, d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique, la taxe progressive prévue par la loi n° 1089 du 1er juin 1939, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 du Traité CEE
Affaire 7/68 : Arrêt de la Cour de justice du 10 décembre 1968 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en continuant à percevoir, après le 1er janvier 1962, à l'exportation, vers les autres Etats membres de la Communauté, d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique, la taxe progressive prévue par la loi n° 1089 du 1er juin 1939, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 du Traité CEE
Documents from [1968] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0094
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1022
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Réplique
- Plaidoirie
- Audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1013
(1968)
Dossier de procédure original: affaire 7/68
Parties : Commission CE / Italie
Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: IT