Affaire 7/68 : Arrêt de la Cour de justice du 10 décembre 1968 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en continuant à percevoir, après le 1er janvier 1962, à l'exportation, vers les autres Etats membres de la Communauté, d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique, la taxe progressive prévue par la loi n° 1089 du 1er juin 1939, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 du Traité CEE

Affaire 7/68 : Arrêt de la Cour de justice du 10 décembre 1968 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en continuant à percevoir, après le 1er janvier 1962, à l'exportation, vers les autres Etats membres de la Communauté, d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique, la taxe progressive prévue par la loi n° 1089 du 1er juin 1939, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 du Traité CEE