Affaire 2/68 : Ordonnance de la Cour de Justice du 17 décembre 1968 - Bureau de l'impôt de consommation d'Ispra contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'autorisation par la Cour d'une visite sur place visant à contrôler les matériaux utilisés pour la construction du "Club House" et d'installations sportives du centre d'Ispra
Affaire 2/68 : Ordonnance de la Cour de Justice du 17 décembre 1968 - Bureau de l'impôt de consommation d'Ispra contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'autorisation par la Cour d'une visite sur place visant à contrôler les matériaux utilisés pour la construction du "Club House" et d'installations sportives du centre d'Ispra
Documents from [1965] to [1968]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0086
Original Reference Code
BAC371/1991_1014
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire
- Réplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1008
(1968)
Dossier de procédure original: affaire 2/68
Parties : Ufficio Imposte di Consumo di Ispra / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Ordonnance.
Langue de procédure: IT
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly