Affaire 28/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 mai 1969 - Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France contre Achille Torrekens : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de France ( Chambre sociale) sur l'interprétation des articles 1er, 2, 3, 27 et 28, ainsi que des annexes B et D du règlement n° 3 du Conseil de la CEE du 25 septembre 1958 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 28/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 mai 1969 - Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France contre Achille Torrekens : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de France ( Chambre sociale) sur l'interprétation des articles 1er, 2, 3, 27 et 28, ainsi que des annexes B et D du règlement n° 3 du Conseil de la CEE du 25 septembre 1958 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1968] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0113
Original Reference Code
BAC371/1991_1059
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Observations de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord de la France
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1040
(1968 to 1969)
Dossier de procédure original : affaire 28/68
Parties : Caisse régionale de sécurité sociale du Nord de la France / Achille Torekens
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour de cassation - France.
Langue de procédure : FR
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