Affaire 25/68 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 1977 - André Schertzer contre Parlement européen ayant pour objet l'annulation soit de l'acte , du 19 septembre 1968, par lequel le Parlement européen aurait résilié, avec effet au 16 septembre 1968, le contrat d'agent temporaire du requérant, soit de la décision implicite de rejet de la réclamation dirigée par le requérant contre la lettre du 12 mars 1968 par laquelle le groupe des démocrates européens de progrès a mis fin à ses fonctions de secrétaire général administratif, soit de la fin de non recevoir opposée au requérant par la lettre du président de Parlement européen du 24 juillet 1968. ( Conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour)

Documents from [1968] to [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0111
Original Reference Code
BAC371/1991_1055
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly