Affaire 3/68 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1968 - Fernand De Schacht contre le Conseil des Communautés européennes ayant notamment pour objet une demande en condamnation du défendeur à verser au requérant les sommes visées aux articles 62, lettres A et B, de l'ancien règlement général de la CECA, et 12, lettres A et B, de l'annexe VIII du Statut des fonctionnaires de la CECA du 1er janvier 1962. ( Arrêt de la Cour, Conclusions de l'Avocat général)

Affaire 3/68 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1968 - Fernand De Schacht contre le Conseil des Communautés européennes ayant notamment pour objet une demande en condamnation du défendeur à verser au requérant les sommes visées aux articles 62, lettres A et B, de l'ancien règlement général de la CECA, et 12, lettres A et B, de l'annexe VIII du Statut des fonctionnaires de la CECA du 1er janvier 1962. ( Arrêt de la Cour, Conclusions de l'Avocat général)