Affaire 3/68 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1968 - Fernand De Schacht contre le Conseil des Communautés européennes ayant notamment pour objet une demande en condamnation du défendeur à verser au requérant les sommes visées aux articles 62, lettres A et B, de l'ancien règlement général de la CECA, et 12, lettres A et B, de l'annexe VIII du Statut des fonctionnaires de la CECA du 1er janvier 1962. ( Arrêt de la Cour, Conclusions de l'Avocat général)
Affaire 3/68 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1968 - Fernand De Schacht contre le Conseil des Communautés européennes ayant notamment pour objet une demande en condamnation du défendeur à verser au requérant les sommes visées aux articles 62, lettres A et B, de l'ancien règlement général de la CECA, et 12, lettres A et B, de l'annexe VIII du Statut des fonctionnaires de la CECA du 1er janvier 1962. ( Arrêt de la Cour, Conclusions de l'Avocat général)
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0089
Original Reference Code
BAC371/1991_1017
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Brouet, Agnes
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Dutch, French, German
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Related Entries
CJUE-1009
(1968)
Dossier de procédure original: affaire 3/68
Parties : Fernand De Schacht / Conseil CE
Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: FR
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