Affaire 2/68 : Ordonnance de la Cour de Justice du 17 décembre 1968 - Bureau de l'impôt de consommation d'Ispra contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'autorisation par la Cour d'une visite sur place visant à contrôler les matériaux utilisés pour la construction du "Club House" et d'installations sportives du centre d'Ispra
Affaire 2/68 : Ordonnance de la Cour de Justice du 17 décembre 1968 - Bureau de l'impôt de consommation d'Ispra contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'autorisation par la Cour d'une visite sur place visant à contrôler les matériaux utilisés pour la construction du "Club House" et d'installations sportives du centre d'Ispra
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0088
Original Reference Code
BAC371/1991_1016
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
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Languages
French, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1008
(1968)
Dossier de procédure original: affaire 2/68
Parties : Ufficio Imposte di Consumo di Ispra / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Ordonnance.
Langue de procédure: IT
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