Affaire 1/68 : Recours introduit le 18 janvier 1968 par la Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet l'inobservation de la décision n° 66/556/CEE de la Commission, du 23 septembre 1966, relative au régime d'aide institué par le gouvernement de la République française et concernant l'acquisition de matériel volant. Radiation du 8 mai 1968
Affaire 1/68 : Recours introduit le 18 janvier 1968 par la Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet l'inobservation de la décision n° 66/556/CEE de la Commission, du 23 septembre 1966, relative au régime d'aide institué par le gouvernement de la République française et concernant l'acquisition de matériel volant. Radiation du 8 mai 1968
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0085
Original Reference Code
BAC371/1991_1013
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1007
(1968)
Dossier de procédure original: affaire 1/68
Parties : Commission CE / France
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure: FR
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