Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Documents from [1960] to [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-335
Original Reference Code
BAC371/1991_0589
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Texte de la requête (JUR/CEE/361/62)
- Mémoire en défense du Grand-Duché de Luxembourg
- Mémoire en réplique de la Commission contre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg
- Plaidoiries dans les 2 affaires
- Arrêts de la Cour du 14 décembre 1962
Conditions of Access and Use
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Languages
French, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Commission CEE / Luxembourg (2/62), Belgique (3/62)
Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-727
Original Reference Code:
C2-12-003
Description Level:
Dossier
Dates:
1962 to 1962
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