Affaire 34/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 -
République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de la CEE III/COM(62) 219 def. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces, fraîches, importées des pays tiers
Affaire 34/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 -
République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de la CEE III/COM(62) 219 def. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces, fraîches, importées des pays tiers
Documents from [1962] to [1963]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-312
Original Reference Code
BAC371/1991_0637
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Réplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly