Affaire 34/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 -
République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de la CEE III/COM(62) 219 def. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces, fraîches, importées des pays tiers
Affaire 34/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 -
République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de la CEE III/COM(62) 219 def. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces, fraîches, importées des pays tiers
Documents from [1962] to [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-315
Original Reference Code
BAC371/1991_0640
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Questions posées par la Cour
- Réponse de la DGVI aux questions posées par la Cour
- Procédure orale
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
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French, German, Italian
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