Affaire 23/62 : Recours introduit par la Fonderie Acciaierie Liguri contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision du 30 mai 1962 de la Haute Autorité aux termes de laquelle la requérante est tenue de verser la somme de Lit. 51.891.663 à titre de contributions pour la péréquation de ferraille importée et assimilée. Radiation du 25/09/1963
Affaire 23/62 : Recours introduit par la Fonderie Acciaierie Liguri contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision du 30 mai 1962 de la Haute Autorité aux termes de laquelle la requérante est tenue de verser la somme de Lit. 51.891.663 à titre de contributions pour la péréquation de ferraille importée et assimilée. Radiation du 25/09/1963
Documents from [1962] to [1963]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-331
Original Reference Code
BAC371/1991_0400
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Désistement
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Location of Originals
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Fonderie Acciaierie Liguri / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Désistement.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-737
Original Reference Code:
C2-12-012
Description Level:
Dossier
Dates:
1962 to 1963
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