Affaire 34/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 -
République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de la CEE III/COM(62) 219 def. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces , fraîches, importées des pays tiers
Affaire 34/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 -
République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de la CEE III/COM(62) 219 def. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces , fraîches, importées des pays tiers
Documents from [1962] to [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-317
Original Reference Code
BAC371/1991_0642
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Plaidoirie
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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