Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Document date: [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-338
Original Reference Code
BAC371/1991_0592
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Affaire 3/62 :
- Recours introduit par la Commission de la CEE contre le royaume de Belgique en date du 21 février 1962
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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Abstract:
Parties: Commission CEE / Luxembourg (2/62), Belgique (3/62)
Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-727
Original Reference Code:
C2-12-003
Description Level:
Dossier
Dates:
1962 to 1962
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