Affaires jointes 16/62 et 17/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Fédération nationale des producteurs de raisins de table contre le Conseil de la CEE : recours visant à l'annulation des dispositions du règlement du Conseil n°23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Affaires jointes 16/62 et 17/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Fédération nationale des producteurs de raisins de table contre le Conseil de la CEE : recours visant à l'annulation des dispositions du règlement du Conseil n°23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Document date: [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-344
Original Reference Code
BAC371/1991_0598
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962 sur les affaires 16 et 17/62
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Languages
French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties: Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, etc (16/62), Fédération nationale des producteurs de raisins de table (17/62) / Conseil CEE
Procédure écrite ; Intervention ; Exception d'irrecevabilité.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-734
Original Reference Code:
C2-12-009
Description Level:
Dossier
Dates:
1962 to 1962
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