Affaires jointes 5/62 à 11/62, 13/62 à 15/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet : A) en ce qui concerne les recours 5 à 11/62 : 1) un recours en annulation , basé sur l'article 35 du Traité CECA, contre une décision implicite de refus, de la part de la Haute Autorité, de retirer sa demande de communication des factures concernant l'énergie électrique utilisée par les requérantes, ou, à défaut, de confirmer cette demande sous forme d'une décision adressée à toutes les entreprises de la même branche; 2) un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes; B) en ce qui concerne les recours 13/62 à 15/62 : - un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes

Affaires jointes 5/62 à 11/62, 13/62 à 15/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet : A) en ce qui concerne les recours 5 à 11/62 : 1) un recours en annulation , basé sur l'article 35 du Traité CECA, contre une décision implicite de refus, de la part de la Haute Autorité, de retirer sa demande de communication des factures concernant l'énergie électrique utilisée par les requérantes, ou, à défaut, de confirmer cette demande sous forme d'une décision adressée à toutes les entreprises de la même branche; 2) un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes; B) en ce qui concerne les recours 13/62 à 15/62 : - un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes