Affaire 36/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Société des Aciéries du Temple contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation d'un préjudice causé par une prétendue faute de service de la partie défenderesse ( mécanisme de péréquation ferraille)
Affaire 36/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Société des Aciéries du Temple contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation d'un préjudice causé par une prétendue faute de service de la partie défenderesse ( mécanisme de péréquation ferraille)
Document date: [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-333
Original Reference Code
BAC371/1991_0405
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties: Société des Aciéries du Temple / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale : Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-746
Original Reference Code:
C2-13-021
Description Level:
Dossier
Dates:
1962 to 1963
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