Affaire 12/62 : Industria Laminati Odolese s.r.l.( ILFO) contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation ou la suspension de la décision prise par la Haute Autorité le 14 février 1962 et notifiée le 1er mars 1962 condamnant la requérante à une amende à titre de sanction aux termes de l'article 47 du Traité. Radiation du 30/01/1964
Affaire 12/62 : Industria Laminati Odolese s.r.l.( ILFO) contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation ou la suspension de la décision prise par la Haute Autorité le 14 février 1962 et notifiée le 1er mars 1962 condamnant la requérante à une amende à titre de sanction aux termes de l'article 47 du Traité. Radiation du 30/01/1964
Documents from [1962] to [1964]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-325
Original Reference Code
BAC371/1991_0394
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Radiation
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
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Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-733
(1962 to 1964)
Dossier de procédure original : affaire 12/62
Parties: Industria Laminati Ferrosi Odolese ILFO srl / Haute Autorité de la CECA
Langue de procédure : IT
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