Affaires jointes 31/62 et 33/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962. Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG, Alfons Lütticke GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant toutes deux pour objet l'annulation ou la non-applicabilité : a) de l'article 3 de la décision de la Commission de la CEE portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du Traité CEE, en date du 15 mars 1961 b) de la décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du Traité CEE, en date du 13 décembre 1961

Affaires jointes 31/62 et 33/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962. Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG, Alfons Lütticke GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant toutes deux pour objet l'annulation ou la non-applicabilité : a) de l'article 3 de la décision de la Commission de la CEE portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du Traité CEE, en date du 15 mars 1961 b) de la décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du Traité CEE, en date du 13 décembre 1961