Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Documents from [1962] to [1963]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-355
Original Reference Code
BAC371/1991_0609
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Procédure orale
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: République fédérale d'Allemagne / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-738
Original Reference Code:
C2-12-013
Description Level:
Dossier
Dates:
1962 to 1963
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