Affaire 34/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 -
République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de la CEE III/COM(62) 219 def. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces , fraîches, importées des pays tiers
Affaire 34/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 -
République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de la CEE III/COM(62) 219 def. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces , fraîches, importées des pays tiers
Document date: [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-380
Original Reference Code
BAC371/1991_0636
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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- Recours
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Languages
French, German
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Abstract:
Parties: République fédérale d'Allemagne / Commission CEE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale : Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-745
Original Reference Code:
C2-12-020
Description Level:
Dossier
Dates:
1962 to 1963
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