Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Document date: [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-356
Original Reference Code
BAC371/1991_0610
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Eléments de réponse aux questions de la Cour établis par la DGVI
- Mémoire de la Commission en réponse aux questions posées par la Cour le 21 février 1963
- Mémoire de la République fédérale d'Allemagne en réponse aux questions posées par la Cour par le 21 février 1963
- Rapport du juge rapporteur
- Procédure orale
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: République fédérale d'Allemagne / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-738
Original Reference Code:
C2-12-013
Description Level:
Dossier
Dates:
1962 to 1963
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