Affaire 25/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 - Plaumann et Cie contre la Commission de la CEE : recours contre la décision de la Commission en date du 11 avril 1962 portant rejet d'une demande de la République Fédérale d'Allemagne pour un contingent tarifaire au titre de l'article 25§3 CEE (clémentines fraîches)
Affaire 25/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 - Plaumann et Cie contre la Commission de la CEE : recours contre la décision de la Commission en date du 11 avril 1962 portant rejet d'une demande de la République Fédérale d'Allemagne pour un contingent tarifaire au titre de l'article 25§3 CEE (clémentines fraîches)
Documents from [1962] to [1963]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-360
Original Reference Code
BAC371/1991_0614
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Prise de position du Service Juridique (JUR/CEE/3158/62)
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Languages
French, German
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-739
(1962 to 1963)
Dossier de procédure original : affaire 25/62
Parties: Firma Plaumann & Co. / Commission CE
Procédure écrite ; Intervention ; Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt ; Référés I et II ; Dépens.
Langue de procédure : DE
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