Affaire 27/62 : Recours introduit le 12 septembre 1962 par le "Verein zur Förderung des hamburgischen Handels mit Kolonialwaren und getrockneten Früchten ( association pour la promotion du commerce hambourgeois des produits coloniaux et des fruits séchés) et de l'entreprise H. Brüning contre la Commission de la CEE visant l'annulation de la décision de la Commission du 30 mai 1962 qui a rejeté la demande de la République fédérale d'Allemagne tendant à obtenir une suspension partielle du droit de douane sur les pruneaux, conformément à l'article 25, alinéa 3, du traité CEE. Radiation du 09/10/1963

Affaire 27/62 : Recours introduit le 12 septembre 1962 par le "Verein zur Förderung des hamburgischen Handels mit Kolonialwaren und getrockneten Früchten ( association pour la promotion du commerce hambourgeois des produits coloniaux et des fruits séchés) et de l'entreprise H. Brüning contre la Commission de la CEE visant l'annulation de la décision de la Commission du 30 mai 1962 qui a rejeté la demande de la République fédérale d'Allemagne tendant à obtenir une suspension partielle du droit de douane sur les pruneaux, conformément à l'article 25, alinéa 3, du traité CEE. Radiation du 09/10/1963