Affaires jointes 28/62 à 30/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1963 - Da Costa en Schaake NV contre l' Administration fiscale néerlandaise. Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du Traité CEE, par la Tariefcommissie, tribunal administratif néerlandais statuant en dernier ressort sur les recours contentieux en matière fiscale tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12 CEE

Documents from [1962] to [1963]
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Created By
Communauté européenne du charbon et de l'acier. Haute Autorité
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-374
Original Reference Code
BAC371/1991_0628
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

La décision à titre préjudiciel est demandée sur la question suivante :

a) si l'article 12 du Traité CEE a un effet interne comme le prétend la requérante, en d'autres termes, si les ressortissants peuvent faire valoir, sur la base de l'article en question, des droits que le juge doit sauvegarder;

b) dans l'affirmative, s'il y a eu augmentation illicite du droit d'entrée ou bien s'il s'agit seulement d'une modification raisonnable des droits applicables antérieurement au 1er mars 1960, modification qui, bien que représentant une augmentation du point de vue arithmétique, ne doit toutefois pas être considérée comme interdite aux termes de l'article 12 visé ci-dessus.

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Languages

Dutch, French, German, Italian

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