Dossier de procédure original 1: affaires 2-3/62

Document date: [1962]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-727
Original Reference Code
C2-12-003
Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Commission CEE / Luxembourg (2/62), Belgique (3/62)

Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction.

Langue de procédure : FR

Keywords

2/62; 3/62

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Languages

French

Type of Archival Materials

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
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Reference Code: CECA_SEJC-335
Original Reference Code: BAC371/1991_0589
Description Level: Dossier
Dates: 1960 to 1963
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Abstract: - Texte de la requête - version allemande (JUR/CEE/361/62) - Conclusions de l'avocat général
Reference Code: CECA_SEJC-336
Original Reference Code: BAC371/1991_0590
Description Level: Dossier
Dates: 1961 to 1962
Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Abstract: - Plaidoirie - Mémoire en duplique
Reference Code: CECA_SEJC-337
Original Reference Code: BAC371/1991_0591
Description Level: Dossier
Dates: 1961 to 1962
Affaires jointes 2/62 et 3/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Recours introduits par la Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg ( affaire 2/62) et la Belgique ( affaire 3/62) ayant pour objet des augmentations du droit spécial perçu par ces 2 pays à l'occasion de la délivrances de licences d'importation pour le pain d'épice
Abstract: Affaire 3/62 : - Recours introduit par la Commission de la CEE contre le royaume de Belgique en date du 21 février 1962 - Mémoire en défense - Mémoire en réplique
Reference Code: CECA_SEJC-338
Original Reference Code: BAC371/1991_0592
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1962
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