Dossier de procédure original : affaires 16/62, 17/62

Document date: [1962]
Identity
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-734
Original Reference Code
C2-12-009
Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, etc (16/62), Fédération nationale des producteurs de raisins de table (17/62) / Conseil CEE

Procédure écrite ; Intervention ; Exception d'irrecevabilité.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : FR

Keywords

16/62; 17/62

Conditions of Access and Use

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Abstract: - Conclusions de l'avocat général - Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962 sur les affaires 16 et 17/62
Reference Code: CECA_SEJC-344
Original Reference Code: BAC371/1991_0598
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1962
Affaires jointes 16/62 et 17/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes contre le Conseil de la CEE : recours visant à l'annulation des dispositions du règlement du Conseil n°23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
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Reference Code: CECA_SEJC-343
Original Reference Code: BAC371/1991_0597
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1963
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