Dossier de procédure original : affaire 25/62 (CJUE-739)

Documents from [1962] to [1963]

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Created By

HAEU Reference Code

CJUE-739

Original Reference Code

C2-12-014

Extent and Medium

7 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Abstract

Parties: Firma Plaumann & Co. / Commission CE

Procédure écrite ; Intervention ; Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt ; Référés I et II ; Dépens.

Langue de procédure : DE

Keywords

25/62

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Location of Originals

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

CECA_SEJC-359 (1962) Affaire 25/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 - Plaumann et Cie contre la Commission de la CEE : recours contre la décision de la Commission en date du 11 avril 1962 portant rejet d' ...

CECA_SEJC-360 (1962 to 1963) Affaire 25/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 - Plaumann et Cie contre la Commission de la CEE : recours contre la décision de la Commission en date du 11 avril 1962 portant rejet d' ...

CECA_SEJC-362 (1962 to 1963) Affaire 25/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 - Plaumann et Cie contre la Commission de la CEE : recours contre la décision de la Commission en date du 11 avril 1962 portant rejet d' ...

CECA_SEJC-361 (1963) Affaire 25/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 - Plaumann et Cie contre la Commission de la CEE : recours contre la décision de la Commission en date du 11 avril 1962 portant rejet d' ...

CECA_SEJC-363 (1963) Affaire 25/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1963 - Plaumann et Cie contre la Commission de la CEE : recours contre la décision de la Commission en date du 11 avril 1962 portant rejet d' ...