Dossier de procédure original : affaire 24/62

Documents from [1962] to [1963]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-738
Original Reference Code
C2-12-013
Extent and Medium

7 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: République fédérale d'Allemagne / Commission CE

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : DE

Keywords

24/62

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Abstract: - Mémoire en défense
Reference Code: CECA_SEJC-352
Original Reference Code: BAC371/1991_0606
Description Level: Dossier
Dates: 1959 to 1962
Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Abstract: - Réplique - Duplique
Reference Code: CECA_SEJC-354
Original Reference Code: BAC371/1991_0608
Description Level: Dossier
Dates: 1960 to 1962
Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Abstract: - Recours
Reference Code: CECA_SEJC-351
Original Reference Code: BAC371/1991_0605
Description Level: Dossier
Dates: 1961 to 1962
Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Abstract: - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour
Reference Code: CECA_SEJC-357
Original Reference Code: BAC371/1991_0611
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1963
Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Abstract: - Duplique - Procédure orale
Reference Code: CECA_SEJC-355
Original Reference Code: BAC371/1991_0609
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1963
Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Abstract: - Mémoire en défense
Reference Code: CECA_SEJC-353
Original Reference Code: BAC371/1991_0607
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1962
Affaire 24/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - République fédérale d'Allemagne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE du 11 mai 1962 pour autant qu'elle rejette la demande de la requérante visant pour l'année 1962 l'octroi d'un contingent tarifaire de 450.000 hectolitres de vin destiné à la distillation
Abstract: - Eléments de réponse aux questions de la Cour établis par la DGVI - Mémoire de la Commission en réponse aux questions posées par la Cour le 21 février 1963 - Mémoire de la République fédérale d'Allemagne en réponse aux questions posées par la Cour par le 21 février 1963 - Rapport du juge rapporteur - Procédure orale
Reference Code: CECA_SEJC-356
Original Reference Code: BAC371/1991_0610
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1963
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