Dossier de procédure original 3: affaires 14-15/62; affaires jointes 5-11/62 et 13-15/62

Document date: [1962]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-732
Original Reference Code
C2-12-008
Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Acciaierie Ferriere Siciliane (14/62), ILMAR (15/62) / Haute Autorité de la CECA

Affaires 14-15/62 : Procédure écrite.
Affaires jointes 5-11/62 et 13-15/62: Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : IT

Keywords

9/62; 10/62; 11/62; 13/62; 14/62; 15/62

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Historical Archives of the European Union
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Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Affaires jointes 5/62 à 11/62, 13/62 à 15/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet : A) en ce qui concerne les recours 5 à 11/62 : 1) un recours en annulation , basé sur l'article 35 du Traité CECA, contre une décision implicite de refus, de la part de la Haute Autorité, de retirer sa demande de communication des factures concernant l'énergie électrique utilisée par les requérantes, ou, à défaut, de confirmer cette demande sous forme d'une décision adressée à toutes les entreprises de la même branche; 2) un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes; B) en ce qui concerne les recours 13/62 à 15/62 : - un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes
Abstract: - Duplique - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour
Reference Code: CECA_SEJC-324
Original Reference Code: BAC371/1991_0393
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1962
Affaires jointes 5/62 à 11/62, 13/62 à 15/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet : A) en ce qui concerne les recours 5 à 11/62 : 1) un recours en annulation , basé sur l'article 35 du Traité CECA, contre une décision implicite de refus, de la part de la Haute Autorité, de retirer sa demande de communication des factures concernant l'énergie électrique utilisée par les requérantes, ou, à défaut, de confirmer cette demande sous forme d'une décision adressée à toutes les entreprises de la même branche; 2) un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes; B) en ce qui concerne les recours 13/62 à 15/62 : - un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes
Abstract: Affaires 13 à 15/62 - Recours - Mémoires en défense - Répliques
Reference Code: CECA_SEJC-323
Original Reference Code: BAC371/1991_0391
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1962
Affaires jointes 5/62 à 11/62, 13/62 à 15/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet : A) en ce qui concerne les recours 5 à 11/62 : 1) un recours en annulation , basé sur l'article 35 du Traité CECA, contre une décision implicite de refus, de la part de la Haute Autorité, de retirer sa demande de communication des factures concernant l'énergie électrique utilisée par les requérantes, ou, à défaut, de confirmer cette demande sous forme d'une décision adressée à toutes les entreprises de la même branche; 2) un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes; B) en ce qui concerne les recours 13/62 à 15/62 : - un recours en annulation, basé sur l'article 33 du Tarité CECA, contre des décisions individuelles de la Haute Autorité enjoignant aux parties requérantes de lui communiquer les factures d'énergie électrique permettant la vérification des tonnages, servant de base à la contribution de péréquation, déclarés par les entreprises requérantes
Abstract: Affaires 5 à 11/62: - Recours - Mémoires en défense - Répliques
Reference Code: CECA_SEJC-322
Original Reference Code: BAC371/1991_0390
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1962
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Abstract: - Documents communs à tous les recours - Ordonnance de la Cour du 27 septembre 1962 - Répliques - Dupliques
Reference Code: CECA_SEJC-321
Original Reference Code: BAC371/1991_0389
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1963
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Abstract: - Recours 5/62 à 11/62 et 13/62 à 15/62
Reference Code: CECA_SEJC-319
Original Reference Code: BAC371/1991_0388
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1962
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