Affaires jointes 16/62 et 17/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Fédération nationale des producteurs de raisins de table contre le Conseil de la CEE : recours visant à l'annulation des dispositions du règlement du Conseil n°23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Affaires jointes 16/62 et 17/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Fédération nationale des producteurs de raisins de table contre le Conseil de la CEE : recours visant à l'annulation des dispositions du règlement du Conseil n°23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Document date: [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-344
Original Reference Code
BAC371/1991_0598
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962 sur les affaires 16 et 17/62
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Languages
French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-734
(1962)
Dossier de procédure original : affaires 16/62, 17/62
Parties: Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, etc (16/62), Fédération nationale des producteurs de raisins de table (17/62) / Conseil CEE
Procédure écrite ; Intervention ; Exception d'irrecevabilité.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
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